Mentions légales HABITAT ET METROPOLE

HABITAT ET METROPOLE s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’assurer la Protection Des Données à Caractère personnel de ses locataires, prospects, et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après désigné RGPD et de la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée.

Qui est responsable du traitement de mes données à caractère personnel ?

Habitat et Métropole en tant que votre bailleur est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel.

Quel est le fondement légal du traitement de mes données ?

Le traitement de vos données ne peut être licite que s’il repose sur l’une des conditions rappelées ci-dessous :

• Votre consentement;
• Une obligation contractuelle, le bail qui vous lie à Habitat et Métropole ou une mesure précontractuelle à votre demande;
• Une obligation légale;
• La nécessité d’assurer une mission d’intérêt public;
• La satisfaction des intérêts légitimes de votre bailleur dans l’exercice de ses missions.

Quelles données sont collectés et traitées ?

Habitat et Métropole est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel afin d’assurer ses différentes missions de bailleur social et en particulier :

• Données d’identification : Nom, prénom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, numéro d’inscription au répertoire;
• Données de contact : Coordonnées téléphoniques, mail;
• Données relatives à la vie personnelle : Situation familiale, habitude de vie ; titre de séjour ; Document attestant du divorce ; dissolution du PACS (acte de naissance) ; Déclaration de rupture en cas de séparation d’un couple pacsé. Certificat de décès du conjoint ou livret de famille (décès survenu postérieurement au dépôt de la demande. Carte d’étudiant – Contrat de travail pour les apprentis – Carte de demandeur d’emploi – Agrément (assistant maternel). Lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail.
• Données relatives à la situation financière et professionnelle : Revenu, situation fiscale, attestations de ressources, bilans, moyen de paiement, situation professionnelle, formation, scolarité, plan de surendettement. Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues. Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur. Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur. Notification de pension-Avis de paiement (ARE)-Bulletin Sécurité sociale (Indemnités journalières) – Pension alimentaire perçue (Extrait du jugement ou autre document) – Attestation de la CAF (RSA- allocation familiales…) – Avis d’attribution de bourse. Quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués.
• Données relatives à la santé : Habitat et Métropole attache une grande vigilance à ces données particulières. Ces données ne pourront être collectées qu’après le consentement exprès de la personne concernée ou de son représentant légal dans le cadre d’un accompagnement social, d’une mutation de logement ou une adaptation de logement ;
• Données relatives aux infractions, condamnation et mesure de sureté. De telles données ne peuvent être collectées et traitées que dans des cas strictement prévus par les textes, et notamment lorsqu’une loi l’autorise expressément ;
• Données sur les difficultés sociales : Ces données ne pourront être collectées qu’après le consentement exprès de la personne concernée ou de son représentant légal dans le cadre d’un accompagnement social, d’une mutation de logement ou une adaptation de logement ; . Données de connexion : Adresse IP, date et heure de connexion, durée de connexion, login, nom d’hôte.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Pourquoi collecter et traiter ces données ?

Habitat et Métropole collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre des finalités suivantes :

• Commercialisation et attribution de logements ou locaux commerciaux ;
• Gestion administrative du contrat de location ;
• Gestion des demandes en accession ; Assurer un service de proximité ;
• Assurer la gestion du patrimoine immobilier, maintenance, entretien, rénovation ;
• Facturation et encaissement ;
• Précontentieux – contentieux – Gestion des incidents (troubles de voisinage) ;
• Gestion des incivilités ;
• Gestion de la sécurité des immeubles ;
• Accompagnement social ;
• Gestion des réclamations, des demandes techniques ;
• Gestion des mutations ;
• Gestion des adaptations ;
• Gestion du site internet ;
• Gestion en ligne de vos démarches administratives et consultation de votre dossier ;
• Mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat ;
• Gestion des enquêtes dans le cadre de contrôles, enquêtes qualité, enquêtes obligatoires (Occupation du parc social -Supplément de loyer) ;

Cette liste se veut la plus exhaustive possible. Tout ajout, modification ou suppression, sera porté à votre connaissance après modification de la politique de confidentialité. Habitat et Métropole s’engage également en cas de nouvel finalité à respecter le fondement légal du traitement.

Combien de temps sont conservé mes données ?

Habitat et Métropole veille à une durée cohérente et justifiée de vos données à caractère personnel au regard de la finalité du traitement. Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif du traitement.

A l’expiration du délai, vos données sont supprimées ou anonymisées.

Un archivage intermédiaire peut être effectué dans des conditions strictes de sécurité et notamment d’habilitation d’accès afin de remplir une obligation légale ou un intérêt légitime du bailleur.

Si les données présentent un intérêt en cas de contentieux (constitution de preuve), elles peuvent être conservées dans la limite du délai de prescription applicable.

Les données nécessaires à l’accompagnement social peuvent être conservé 5 ans afin de pouvoir s’appuyer sur l’historique des actions précédentes en cas de reprise ultérieur du suivi social.

Qui a accès à mes données ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le personnel interne d’Habitat et Métropole habilité en fonction de son activité afin d’assurer au mieux les différentes missions.

Selon le traitement opéré, certains tiers ont accès à vos données sur la base d’une obligation légales, d’un intérêt légitime : Membres des commissions d’attribution, la CAF, les organismes réservataires, les organismes proposant une aide financière, l’agence national du contrôle du logement social dans le cadre de ses missions de contrôles, notaires, compagnie d’assurance, police, gendarmerie.

Sur le fondement d’un intérêt légitime, d’une obligation contractuelle, légale, ou suite à votre demande, Habitat et Métropole peut communiquer des données vous concernant à des prestataires externes notamment dans le cadre de l’entretien, de la maintenance, du dépannage et de la rénovation ou pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction.

Une communication de vos données à caractère personnel peut également être nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits d’Habitat et Métropole (Huissiers-Avocats-prestataire en recouvrement etc.…)

Afin d’assurer un accompagnement social efficace, Habitat et Métropole peut être amené, sous réserve d’obtenir votre consentement :

Recueillir, uniquement auprès des personnes concernées, des données relatives à la santé ou des données sociales nécessaires à la mise en œuvre d’un suivi social.

Dans le cadre de ses missions Habitat et Métropole peut être amené également à recueillir des données permettant une appréciation sur les difficultés sociales et échanger avec les services sociaux. Ces prestataires sont autorisés à accéder à des données afin de pouvoir réaliser leur mission. Habitat et Métropole veille à ne transmettre que les données pertinentes.

Habitat et Métropole fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Enfin, Habitat et Métropole peut, conformément à la Loi transmettre vos données à des tiers autorisés. Ces données seront transmises après vérification de la qualité du demandeur et du périmètre de la demande.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Comment est assurée la sécurité de mes données ?

Habitat et Métropole met tout en œuvre afin d’assurer au mieux la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. L’objectif est de garantir raisonnablement le risque de violation de données compte tenue de l’état des connaissances actuelle et les risques dont le degré de probabilité et de gravité varie.

Les principales mesures sont :

• Accès protégé par mot de passe
• Habilitations selon les activités
• Protection du réseau informatique interne
• Sécurisation des serveurs et de l’environnement physique
• Mise en place de sauvegarde
• Différentes procédures participant à la protection des données.

Habitat et Métropole sollicite de la part de ses sous-traitants les mesures techniques et organisationnelles prises afin de se conformer au règlement général sur la protection des données. Habitat et Métropole sollicite de la part de ses prestataires une confidentialité stricte.

Quels sont mes droits ?

Habitat et Métropole en tant que responsable de traitement de vos données est soucieux de vos droits en la matière. Vous pourrez trouver ci-dessous un rappel de vos droits. Votre demande doit clairement indiqué le traitement sur lequel porte votre demande.

• Droit d’accès

En cas de demande de votre part, Habitat et Métropole transmettra une information la plus précise possible, transparente et compréhensible.

Ce droit ne peut être invoqué si la demande porte sur des données confidentielles ou pour lesquelles la Loi n’autorise pas la communication.

• Droit de rectification

Ce droit vous permet de demander la correction de données vous concernant qui serait erronées. Habitat et Métropole donnera suite à cette demande dans les meilleurs délais.

• Droit de l’effacement

Ce droit vous permet d’obtenir d’Habitat et Métropole l’effacement de vos données à caractère personnel. Nous vous rappelons que ce droit n’est pas absolu et ne s’applique pas dans certains cas et notamment si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public, à l’exercice ou à la défense de droit en justice.

• Droit à la limitation du traitement

Vous ne pouvez exercer ce droit que dans quatre hypothèses : Délai de vérification de la contestation de l’exactitude de vos données – Traitement illicite – Vérification entre les intérêts légitime de votre bailleur et vos propres intérêts – Vos besoins pour la constations, l’exercice ou la défense de droit en justice.

Dans ces hypothèse habitat et Métropole limitera le traitement à la simple conservation des données le temps de la vérification.

Habitat et Métropole vous informera avant la levée de cette limitation du traitement de vos données.

• Droit à la portabilité

Ce droit vous permet de recevoir l’ensemble de vos données à caractère personnels et de les transmettre à un autre prestataire.

• Droit d’opposition

Ce droit permet de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Toutefois ce droit est écarté lorsque vous avez donné votre consentement au traitement (vous pouvez retirer votre consentement à tout moment), pour l’exécution du contrat vous liant au responsable du traitement, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable de traitement.

• Droit de définir des directives sur le sort de vos données post mortem

Ce droit vous permet de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Nous attirons votre attention qu’en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison du caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés.

Ou exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir toute information utile il suffit de nous contacter par écrit ou mail à l’adresse suivante : Habitat et Métropole, secrétariat général,19 Rue Honoré de Balzac, 42 000 Saint Etienne, Mail :

Seule la personne concernée par le traitement pourra exercer les droits définis ci-dessus. Aux fins de vérifications, nous pourrons être amenés à vous demander de justifier de votre identité. A défaut votre demande ne pourra aboutir.

Violation de données

Malgré les dispositifs de sécurisation de vos données, il est possible que nous soyons victime d’une violation de données. Si la violation de donnée présente un risque élevé pour vos données, Habitat et Métropole vous informera dans les plus brefs délais et une notification sera faite auprès de la CNIL.

La gestion du site internet

Les informations qui peuvent vous être demandées sur le site www.habitat-metropole.fr sont destinées à Habitat et Métropole.

L’hébergement du site est assuré par Net.com, 89 100 Saint Clément, une sécurisation des données.

Le site a pour finalité principale de vous informer sur l’activité d’habitat et Métropole, gérer la relation client (consultation des avis d’échéances, dépôt de pièces obligatoires, éditions, gestion des modalités de réception de documents…) et gérer l’offre de biens disponibles à la location et à l’achat.

Les seuls cookies présents sur ce site sont utilisés par le système anti-robot h Captcha sur le formulaire de contact. Ce système sert à s’assurer que seules les personnes considérées comme “humaines” peuvent soumettre ce formulaire de contact.

De par leurs natures, ces cookies ne nécessitent pas de consentement par l’Utilisateur

Comment saisir la CNIL ?

Si vous estimez, après demande auprès d’Habitat et Métropole, que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité de contrôle : https://www.cnil.fr

Modification de la présente politique de protection des données à caractère personnel

En cas d’évolution réglementaire, de recommandation de l’autorité de contrôle, la présente politique peut évoluer. La nouvelle version sera mise à disposition par tout moyen y compris sur le site internet d’Habitat et Métropole.